Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

l'absence de lien avec son mandat dès lors que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a eu à contrôler l'étendue des démarches de reclassement

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

l'arrêté contesté : 7.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et a été pris en l'absence d'examen complet de sa situation dès lors que sa demande de titre n'a pas été examinée au regard

A, un contrat collectif prévoyance maladie et un contrat complémentaire incapacité, invalidité et retraite.

Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de

du 9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé, sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, une lutte collective contre les corvidés

Sur la légalité de l'arrêté du 11 février 2020 : 3.

l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de travail fourni.

Sur la légalité de l'arrêté du 1er décembre 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire : 2.

pour la santé humaine du fait de la présence de métaux lourds sur le terrain d'assiette de l'ancienne déchetterie et, dès lors, l'absence de méconnaissance par les décisions contestées de l'article R.

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

de travaux scientifiques originaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

des espaces destinés à accueillir l'espèce, à limiter les répercussions du chantier sur celle-ci par l'arrêt des travaux pendant la période de reproduction et de nidification et en une gestion des parcelles