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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
En l’absence de ce dernier, les plis ont été mis en instance le 30 décembre 2016 et M.
DCA_24TL00378_20251218
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B... d’enrichir le poste de cet agent, sans l’informer qu’il avait l’intention de la nommer directrice adjointe des ressources humaines quelques jours après, Mme E...
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM, représenté par Me
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Il est indiqué que le nombre d'habitants est estimé à plusieurs centaines, dans une situation d'occupation permanente illégale et ne pouvant faire reconnaître leur habitation comme résidence principale
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
de refus fondé sur l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article N 1 de ce même règlement ; - sa demande de substitution de motifs, tirée de l'absence
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
A et Mme C à l'encontre du permis de construire litigieux : - En ce qui concerne l'insuffisante motivation des arrêtés litigieux, en l'absence de prescriptions précises : 11. Alors même que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C G épouse I a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
4ème chambre
DCA_24PA03657_20251121
21 novembre 2025
De plus, l’insertion professionnelle invoquée de M. B... repose sur un emploi d’hygiéniste, occupé depuis janvier 2023, soit depuis un an seulement à la date de la décision contestée.
Juge des référés
ORCA_25VE00580_20251016
16 octobre 2025
B..., le préfet s’est fondé sur la circonstance que la demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur avait été clôturée en l’absence de réponse de l’employeur aux demandes
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01548_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission
ORCA_23PA01224_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, Mme B épouse A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'absence d'identification du signataire de l'arrêté contesté et de son incompétence, de l'insuffisance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02900_20240513
13 mai 2024
démontrer une insertion professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
Si ses parents sont séparés, il ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait l'absence de liens avec l'un ou l'autre d'entre eux alors, au demeurant, qu'il a obtenu un jugement supplétif, en date
7ème chambre
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
Dès lors, l’insertion professionnelle dont M.
ORCA_26PA01764_20260413
13 avril 2026
Mme C... se prévaut de sa durée de séjour et de son insertion professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
d'aliéner le chalet, dont le prix de vente est conforme au prix du marché, compte tenu de son caractère exceptionnel et de l'absence de comparaison possible avec les transactions retenues par le service
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