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2 505 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En l’absence de ce dernier, les plis ont été mis en instance le 30 décembre 2016 et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En l’absence de ce dernier, les plis ont été mis en instance le 30 décembre 2016 et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00453_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... d’enrichir le poste de cet agent, sans l’informer qu’il avait l’intention de la nommer directrice adjointe des ressources humaines quelques jours après, Mme E...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03948_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM, représenté par Me

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il est indiqué que le nombre d'habitants est estimé à plusieurs centaines, dans une situation d'occupation permanente illégale et ne pouvant faire reconnaître leur habitation comme résidence principale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05574_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de refus fondé sur l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article N 1 de ce même règlement ; - sa demande de substitution de motifs, tirée de l'absence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02794_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A et Mme C à l'encontre du permis de construire litigieux : - En ce qui concerne l'insuffisante motivation des arrêtés litigieux, en l'absence de prescriptions précises : 11. Alors même que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme C G épouse I a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03657_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

De plus, l’insertion professionnelle invoquée de M. B... repose sur un emploi d’hygiéniste, occupé depuis janvier 2023, soit depuis un an seulement à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00580_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., le préfet s’est fondé sur la circonstance que la demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur avait été clôturée en l’absence de réponse de l’employeur aux demandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01548_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01224_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En premier lieu, Mme B épouse A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'absence d'identification du signataire de l'arrêté contesté et de son incompétence, de l'insuffisance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02900_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

démontrer une insertion professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00004_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Si ses parents sont séparés, il ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait l'absence de liens avec l'un ou l'autre d'entre eux alors, au demeurant, qu'il a obtenu un jugement supplétif, en date

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03601_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, l’insertion professionnelle dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01764_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme C... se prévaut de sa durée de séjour et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03305_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

d'aliéner le chalet, dont le prix de vente est conforme au prix du marché, compte tenu de son caractère exceptionnel et de l'absence de comparaison possible avec les transactions retenues par le service

Source officielle

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