existait en Italie, à la date de l'arrêté contesté, des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs.

raisons de croire qu'il existait en Italie, à la date de l'arrêté contesté, des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs.

D occupe un emploi depuis le 16 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en tant que serveur et qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public, ils se sont maintenus irrégulièrement

certification de la formation dispensée par l'établissement ; - l'absence de sérieux du projet d'études est de nature à révéler un détournement de l'objet de visa sollicité, compte tenu en outre de ce

D fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que s'il " conteste plus largement son absence d'avancement depuis l'année 2013, il n'invoque aucun tableau d'avancement précis sur lequel il estime qu'il

de promesse d'embauche ou de contrat de travail, cette absence de contrat est liée à son licenciement qui a lui-même été décidé à la suite d'une décision illégale de la préfecture laquelle a refusé de

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation de M.

sérieuse ; - c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'appel en garantie de la compagnie Allianz Iard dirigé contre la SMACL se heurtait à des contestations sérieuses y faisant obstacle

Elle fait valoir que : - la requête est manifestement irrecevable en ce qu'elle ne contient aucune critique du bien-fondé des motifs de l'ordonnance contestée ; - la demande indemnitaire était irrecevable

A... est fondé à demander l’annulation du refus de séjour contesté.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'a pas statué sur les moyens de première instance tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté, de ce que la préfète s'est à

Il soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que l’article L 85 du livre des procédures fiscales a été directement appliqué dans

B, la préfète de l'Oise a relevé que son contrat d'apprentissage avait fait l'objet d'une rupture d'un commun accord et les pièces produites ne permettaient pas d'évaluer le sérieux du suivi de la formation

En l'absence de moyens sérieux, la requête de la commune de Saint-Pons aux fins de sursis à exécution ne peut dès lors qu'être rejetée, que ce soit sur le fondement de l'article R. 811-14 ou de l'article

l'absence d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 2020-2021.

de saisine de la commission du titre de séjour, qui l’ont privé d’une garantie essentielle ; * il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux ; * il est entaché d’une erreur d’

d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Ce motif, que le ministre n'a pas souhaité défendre au contentieux, n'est en tout état de cause pas de nature à fonder légalement la décision de refus de visa contestée. 3.