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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
constitutive de faute ; il en va de même de l'absence de versement de la prime de rendement et de service.
DCA_23TL00334_20250923
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 8.
Juge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
C fait valoir qu'il a été victime d'une chute sur la voie publique le 19 octobre 2023, alors qu'il circulait en voiture à l'angle de l'avenue Cap Pinède et de la rue de Lyon à Marseille en raison d'une
8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
Ces pièces médicales, ainsi que l'avis de la commission consultative médicale, permettent de tenir pour acquise l'aggravation de l'état de stress post-traumatique dont est victime M. B.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d’agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
Il y a donc lieu d'estimer que ces versements annuels auraient pu, en l'absence de faute, perdurer les années suivantes, sans que la circonstance que l'épouse de la victime ait décidé de céder la totalité
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
de celui qui fait l'objet de l'appel principal.
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
Par un courrier daté du 16 janvier 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été la victime, qui lui a été expressément
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la commune a commis une faute du fait de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police sur le fondement de l'article L
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
La société Enedis doit être tenue pour responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire.
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
G B le centre hospitalier d'Arras, qui l'a laissé libre de ses mouvements et de sa compliance médicamenteuse, a fait peser sur les tiers un risque grave et spécial qui engage la responsabilité sans faute
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
n'est pas cohérent ; le tribunal administratif a écarté à tort l'avis du médecin de prévention qui n'a pas été pris en compte ; l'absence de prise en charge par le service des urgences démontre l'absence
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
de l'accident de service dont elle a été victime le 3 décembre 2019.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
C soutient pour la première fois en appel qu'il entend demander à la commune de Château-Thierry de l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime
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