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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
faute d'avoir pris en considération l'ensemble des faits de l'espèce ; le tribunal a dénaturé ces faits ; - M.
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
complémentaires dans le cadre du lot n° 1 " VRD - gros œuvre - engazonnement - espace vert ", de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
En conséquence, elle n'a pas qualité pour faire appel du jugement rejetant les conclusions indemnitaires de la société Zanimo Shop.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Les Embruns XV, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
La société Sevel services soutient que cette circonstance devait conduire le GRETA à demander à la société Net Plus des précisions et des justifications sur le montant de son offre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Il fait valoir que : - les premiers juges ont entaché d'une omission à statuer leur jugement en ne tenant pas compte de la pénalité de 120 euros hors taxes à raison de l'absence de la société SN Vigna
3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
Il a toutefois constaté l'absence de tout représentant de la société et n'a pu engager le contrôle.
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
décrit pas la contrefaçon constatée ; - les droits de la défense ont été méconnus du fait de l'absence du document original au dossier ; - la seule copie du document ne permet pas d'affirmer que la
2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les
DCA_22TL20835_20240507
prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 15 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision serait insuffisamment motivée en l'absence de désignation des espèces devant faire l'objet d'une demande de dérogation et qu'elle aurait
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
La société Air France fait valoir que le passager était en possession d'un document de voyage au moment de l'embarquement et qu'il a pu altérer son passeport par la suite.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
En l'absence de reprise des travaux, la société SYRTP a demandé à la commune, par un courrier du 4 avril 2017 resté également sans réponse, de résilier le marché.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
Par suite, le moyen invoqué manque également en fait. Sur la fin de non-recevoir opposée par la société YCIBM : 4.
Juge des référés
ORCA_24PA04818_20250123
23 janvier 2025
ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTA, la société STA, la société GTA Réunion représentée par son mandataire liquidateur la Selarl Franklin Bach, et la société
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
et l'expert, pas plus que la circonstance que la société Ginger CEBTP s'est abstenue de faire appel de l'arrêt avant dire droit de la Cour, cet arrêt pouvant en tout état de cause être contesté à l'issue
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
que les services de l'Etat auraient fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement en ne mettant pas la Société
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
de sanction disciplinaire, de son état de santé et de l'absence de préjudice pour la société ; - dans ces conditions, la sanction est disproportionnée.
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité
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