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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03693_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

faute d'avoir pris en considération l'ensemble des faits de l'espèce ; le tribunal a dénaturé ces faits ; - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

complémentaires dans le cadre du lot n° 1 " VRD - gros œuvre - engazonnement - espace vert ", de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En conséquence, elle n'a pas qualité pour faire appel du jugement rejetant les conclusions indemnitaires de la société Zanimo Shop.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01002_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Les Embruns XV, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La société Sevel services soutient que cette circonstance devait conduire le GRETA à demander à la société Net Plus des précisions et des justifications sur le montant de son offre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il fait valoir que : - les premiers juges ont entaché d'une omission à statuer leur jugement en ne tenant pas compte de la pénalité de 120 euros hors taxes à raison de l'absence de la société SN Vigna

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02171_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il a toutefois constaté l'absence de tout représentant de la société et n'a pu engager le contrôle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00517_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

décrit pas la contrefaçon constatée ; - les droits de la défense ont été méconnus du fait de l'absence du document original au dossier ; - la seule copie du document ne permet pas d'affirmer que la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20835_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 15 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision serait insuffisamment motivée en l'absence de désignation des espèces devant faire l'objet d'une demande de dérogation et qu'elle aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

La société Air France fait valoir que le passager était en possession d'un document de voyage au moment de l'embarquement et qu'il a pu altérer son passeport par la suite.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'absence de reprise des travaux, la société SYRTP a demandé à la commune, par un courrier du 4 avril 2017 resté également sans réponse, de résilier le marché.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01634_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par suite, le moyen invoqué manque également en fait. Sur la fin de non-recevoir opposée par la société YCIBM : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04818_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTA, la société STA, la société GTA Réunion représentée par son mandataire liquidateur la Selarl Franklin Bach, et la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00983_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

et l'expert, pas plus que la circonstance que la société Ginger CEBTP s'est abstenue de faire appel de l'arrêt avant dire droit de la Cour, cet arrêt pouvant en tout état de cause être contesté à l'issue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01391_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que les services de l'Etat auraient fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement en ne mettant pas la Société

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00838_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de sanction disciplinaire, de son état de santé et de l'absence de préjudice pour la société ; - dans ces conditions, la sanction est disproportionnée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00598_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle

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