Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont

non justifiée dès lors que ses périodes d'absence étaient dues aux effets négatifs sur sa santé de son maintien en fonctions au musée Carnavalet ; - s'agissant de la période comprise entre le 16 avril

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

L a également été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre le 15 septembre 2020 pour des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Le commissaire aux comptes en informe l'autorité administrative.

sur le ratio autorisé de promotion interne doit être écarté. 11.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

y assume, à le faire en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l’autorité qu’elle supplée ne peuvent

Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale ".

Les services de l'Etat ayant constaté la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle F n° 516, le maire a édicté un arrêté interruptif de travaux le 5 août 2013.

Les services de l'Etat ayant constaté la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle F n° 516, le maire a édicté un arrêté interruptif de travaux le 5 août 2013.

peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ».

Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents

Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée

Mme B... soutient que les faits d’agression sexuelle, qui datent de 2016, sont anciens et que la peine a été prononcée avec sursis démontrant l’absence de gravité des faits.

de mention des nom, prénom et qualité du signataire, qui n’est pas le maire ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif de refus tiré du non-respect de la servitude de mixité

En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté () ". 3.

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la