Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit entachant d'irrégularités le jugement attaqué ; - le principe de neutralité au cours de la procédure d'imposition a été méconnu ; -

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Il résulte de ces dispositions que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de reprise en charge.

nul n'est punissable que de son propre fait " dès lors qu'elle est motivée par des faits imputables à la SARL Le Déclic pour lesquels cette dernière a d'ailleurs personnellement été sanctionnée ; le principe

chemin rural en cause des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité conformément à son engagement pris lors de la délivrance du certificat d'urbanisme, le 5 novembre 2007, et a ainsi accepté

Par une délibération du 19 avril 2022, le conseil communautaire de cette dernière a accepté cette adhésion.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Saisies par les autorités françaises le 9 juin 2022, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 22 juin 2022 en application du 2 de l'article 12 du règlement (UE

les principaux termes, il ne résulte pas de l’instruction que les constructeurs, comme le soutient le requérant, auraient accepté de s’engager dans un processus de médiation au sens des dispositions précitées

Il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger.

Les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge le 7 décembre 2023.

B qu'elles ont explicitement acceptée le 14 novembre 2023. Par deux arrêtés du 24 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

digitales ayant révélé qu'elle avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités slovènes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

2°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

jugement du 6 septembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal

Les autorités suédoises ont été saisies, le 3 janvier 2023, d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement qu'elles ont explicitement acceptée le 9 janvier 2023.

Ces autorités ont été saisies, le 8 août 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 22 août 2023.

entré sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes le 31 mai 2022, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.