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722 résultats pour « accord d'entreprise du 26 février 1980 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01027_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00753_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2306428 du 23 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2023, 26 février 2024, 25 novembre 2024, 21 janvier 2025, 18 avril 2025, 4 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01587_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, présente en France depuis cinq ans, est la mère de deux enfants nés le 26 janvier 2006 et le 4 février 2014 et scolarisés depuis 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03009_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00812_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

C relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00813_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par un jugement n° 2208642 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

membres de la commission paritaire régionales (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui avait entaché la délibération du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () / A défaut d'éléments

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le permis de construire délivré le 27 février 2018 à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01498_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a accordé aucun délai de départ volontaire à M. A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un acte d'engagement du 26 mai 2000, Voies Navigables de France a confié les travaux de construction de la digue à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Bec Frères, devenue la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02688_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 11 avril 2016 en réponse aux observations de Mme E du 12 février 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En se bornant à invoquer des considérations générales tirées du rapport de la Cour des Comptes de février 2021, du rapport d'information n° 439 du Sénat, de la présentation faite le 4 février 2020 des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

signé le 11 juin 1970 entre son directeur et le président de ce syndicat intercommunal.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01283_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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