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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01027_20221129
29 novembre 2022
des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26
Juge des référés
ORCA_24MA00753_20241021
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2306428 du 23 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2023, 26 février 2024, 25 novembre 2024, 21 janvier 2025, 18 avril 2025, 4 décembre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01587_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, présente en France depuis cinq ans, est la mère de deux enfants nés le 26 janvier 2006 et le 4 février 2014 et scolarisés depuis 2019.
3ème Chambre
DCA_24NT03009_20250425
25 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00812_20231211
11 décembre 2023
C relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté.
DCA_23MA00813_20231211
Par un jugement n° 2208642 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_23LY03156_20250116
membres de la commission paritaire régionales (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui avait entaché la délibération du 26
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () / A défaut d'éléments
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Sur le permis de construire délivré le 27 février 2018 à M.
6ème Chambre
DCA_24PA01498_20250212
12 février 2025
En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a accordé aucun délai de départ volontaire à M. A.
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Par un acte d'engagement du 26 mai 2000, Voies Navigables de France a confié les travaux de construction de la digue à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Bec Frères, devenue la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 11 avril 2016 en réponse aux observations de Mme E du 12 février 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
En se bornant à invoquer des considérations générales tirées du rapport de la Cour des Comptes de février 2021, du rapport d'information n° 439 du Sénat, de la présentation faite le 4 février 2020 des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
signé le 11 juin 1970 entre son directeur et le président de ce syndicat intercommunal.
DCA_25MA01283_20260206
6 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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