Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

tribunal n’était pas tardive ; le signataire de la décision attaquée est incompétent ; cette décision méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Aucun avis de mise à disposition de ce courrier, ni aucun accusé de lecture ne figurent au dossier.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis

français est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il n’a, comme il le relève lui-même, été condamné que pour un seul chef d’accusation.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

fondamentales ; - elle est contraire à l'article 2 de cette même convention ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui est parvenue le 2 août 2021, en se fondant sur l'absence de comparution de l'intéressé au guichet de la préfecture. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

La requête a été communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception à Mme B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué lui a été adressé par voie postale avec accusé de réception et qu’il a été retourné aux services préfectoraux avec la mention « pli avisé

s'est estimée en situation de compétence liée pour refuser sa demande ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code