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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté, la circonstance selon laquelle l’intéressée n’est plus affiliée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A a gagné la zone syro-irakienne en septembre 2012 afin d'y rejoindre les groupes de combattants affiliés aux organisations terroristes Jabhat Al Nosra et Etat islamique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
relation avec un ressortissant français, l’intéressée, qui a déclaré bénéficier d’aides sociales lors de son audition, n’établit ni même n’allègue exercer une activité professionnelle déclarée ou être affiliée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A est affilié en qualité d'auto-entrepreneur à l'URSSAF Midi-Pyrénées depuis le 1er décembre 2022 et que le relevé de sa situation au 11 octobre 2023 montre que son activité n'est pas effective.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si le requérant fait valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée, faute d'être affilié au régime social tunisien, puisqu'il ne réside plus en Tunisie depuis 2017
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de cet article, en revanche, ce dernier ne justifie pas exercer une activité professionnelle déclarée et être affilié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Avus France est intervenue en première instance en produisant un mandat de la Techniker Krankebkasse ainsi que les justificatifs des sommes versées à Mme E jusqu'au 15 décembre 2018, date de sa fin d'affiliation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a arrêté les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne des agents exerçant leurs fonctions au sein des collectivités affiliées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société américaine MSA, développée en Europe au travers de sociétés affiliées à gestion indépendante, a mené à partir de 2013 un important projet de restructuration de ses activités européennes, intitulé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 32 sur 51