agent concerné () ".

. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

sollicitant la validation de ses services de non-titulaire la responsabilité de lui adresser directement le devis de la CNRACL qu'il appartient à cette dernière de transmettre directement à l'agent ;

Procédure contentieuse antérieure : Mme B, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un agent non titulaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la

des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents

La décision refusant le réemploi d'un agent public non titulaire constituant une décision de gestion de l'intéressé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le moyen tiré de l'incompétence

des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents

A ne peut utilement invoquer le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de la loi du 13 juillet 1983, laquelle n'est pas applicable aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger

il y a moins de 4 ans et ceux titularisés avant ; en outre, des agents qui ont fait l'objet d'une " stagiairisation " concomitamment à sa propre " stagiairisation " ont bénéficié d'une reprise de leurs

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.

/ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

/ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

B a été recruté du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en qualité d'agent non titulaire afin d'exercer les fonctions d'agent des espaces verts en qualité d'adjoint technique.

Aux termes de l'article 40 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi

En outre si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation

Etat : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents

/ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles