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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Un titre de perception a été émis le 17 octobre 2018 pour obtenir le recouvrement de cette amende. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle lui a également infligé des amendes sur le fondement des dispositions de l'article 1840 ter W du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par la présente requête, la société HGSS relève appel de ce jugement et demande la décharge des majorations et de l’amende qui lui ont été appliquées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2000087, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur régional de l'économie, de la compétitivité, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé des amendes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
société Abelag Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 19/2017 du 2 avril 2019 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
stupéfiants, le 9 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 500 euros d’amende pour abus de confiance, le 11 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 500 euros d’amende pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Garage Est Auto Service a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B l'avait saisi, a ramené le montant de l'amende administrative prononcée à son encontre à 13 600 euros mais a confirmé en revanche les retraits de points. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que de l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
d'une part, un rappel de retenue à la source sur le revenu des personnes non domiciliées en France d'un montant, en droits, de 284 183 euros assorti de 70 473 euros de pénalités, d'autre part, une amende
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04649_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
s'est rendu coupable, le 19 septembre 2009, de faits de vol (tentative), qui lui ont valu une condamnation le 24 novembre 2009, par le tribunal correctionnel de Chartres, à une peine de 500 euros d'amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En ce qui concerne l'amende de 50% en application des dispositions du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officiellePage 32 sur 291