correspondantes, et enfin la décharge des amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

l'administration fiscale française à mieux se pourvoir.

de la mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Solution Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe

le comité de l'abus de droit fiscal. 21.

Cette amende a été mise en recouvrement le 14 janvier 2022. 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Par une décision du 25 novembre 2021, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Sur les pénalités : 14.

livre des procédures fiscales.

applicables, d'une amende de 250.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. () ".

, il est fondé, sur le fondement de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, à solliciter la décharge des majorations et amendes mises à sa charge.

En ce qui concerne les pénalités : Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 29.

En ce qui concerne les pénalités : 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des amendes

et des pénalités correspondantes.

En ce qui concerne les ventes de cartes téléphoniques à la société B... : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Barracuda a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées

a été examinée conjointement avec l'administration fiscale française.