d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

Il suit de là que la créance de 54 395 euros retracée par ces cinq factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, M. et Mme D, représentés par Me Soulié, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Par un arrêt du 11 avril 2019, la cour a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 29 décembre 2017 ayant condamné l'État au versement au profit de M.

Vu la procédure suivante : Par jugement n° 1905550,1905552 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 6 août 2019 par lesquels le préfet de la Drôme a refusé de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la société Coral Promindus, représentée par Me Drié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, l'association Creative Cluster, représentée par les SERLARL Blum et Juriadis, demande que soit annulée l'ordonnance n° 2419531

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".