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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par des arrêtés successifs du président de la communauté de communes du Clermontais, Mme A a été placée en disponibilité d'office à compter du 29 septembre 2016, dans l'attente de son reclassement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00597_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A devait être regardé comme consolidé au 31 décembre 2012, que ses arrêts de travail n'étaient plus imputables à un accident de service à compter du 1er janvier 2013 et l'a, en conséquence, placé en position
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
envoyé régulièrement ses arrêts de travail et a contesté l'avis du médecin agréé auprès du comité médical ; elle a sollicité un congé de longue maladie ou un congé de longue durée qui lui a été illégalement
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A compter du 23 mai 2011, il a été placé en congé de longue maladie avant que celui-ci soit requalifié, de façon rétroactive, en congé de longue durée par arrêté préfectoral du 13 mai 2013.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01717_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l’EHPAD n’a pas tenu compte de sa qualité de travailleur handicapé ; il a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en la plaçant en disponibilité d’office pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
non payées qu'elle a effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2020 et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
E a été placé en arrêt de travail à compter du mois de juin 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Nancy-Metz l'a placée en congé de longue durée jusqu'au 1er septembre 2019 et l'a informée que le comité médical départemental de la Moselle, à l'issue de sa séance du 20 décembre 2018, a émis un avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D détenait 55,73 % en pleine propriété et 44,27 % en nue-propriété des titres de la société Majaca SA et a reçu une soulte d'un montant total de 3 960 100 euros qui a été inscrite au crédit de son compte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
2017, et ce n’est que le 30 mars 2018 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a adressé à Mme F... veuve A...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A n'étaient pas prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'elle a demandé l'autorisation de procéder au licenciement de ce dernier à l'inspecteur du travail ; - ces
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
F... n’a été reconnu que par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2015, et ce n’est que le 5 mars 2019 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 23 février 2022, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie au motif que " la pathologie ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende d'un montant total de 6 500 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 29 mai 2018 l’admettant à la retraite pour invalidité à compter du 15 avril 2017. III.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Alors qu’il était placé en congé de maladie à compter du 19 juin 2012, le département du Gard a saisi le comité le comité médical qui, par un avis du 12 septembre 2013, a conclu à l’inaptitude totale et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00133_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A...
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