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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de saisine préalable du médiateur en application de l’article 23 des conditions générales du contrat ; - elle n’était pas tenue au paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21445_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
titre de l'accident de service à compter du 31 janvier 2019 et de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines et coteaux du Volvestre une somme de 1 500 euros en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - l'exclusion d'une filiale non résidente du périmètre de l'intégration fiscale française est compatible avec la liberté d'établissement ; par suite, le groupe français ne peut imputer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B et de la SARL A B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... à la reprise de laquelle Mme B... s’est déclarée candidate en-dessous du seuil d’agrandissement excessif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'UFSE-CGT et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01523_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : A titre principal, sur l'absence de lien direct et exclusif entre la faute et le dommage : - à titre liminaire, il renvoie à ses écritures de première instance et à celles du préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00756_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, par un jugement du 17 janvier 2024, dont le caractère définitif n’est pas contesté, cette juridiction a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à ces catégories de locaux, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
édification d’un mur de clôture ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wattrelos une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de première instance et d’appel, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00413_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Formation, et Mme B, représentées par Me Azouaou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officiellePage 32 sur 811