, d'autre part, demandé à ce tribunal d'annuler ledit arrêté.

Par une décision n° 455196 du 9 août 2023 le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 23LY02797.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comportant quinze logements sur un terrain situé rue Auguste Aiguier.

du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Floirac a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 16 août 2022, le maire de Villefontaine a délivré à la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 11 juin 2018, le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a délivré à Mme B C, et non à M.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière

A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le

Le maire de La Calmette, par un arrêté du 10 septembre suivant, a refusé la délivrance du permis de construire sollicité par la société Immocalm.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service

En premier lieu, Mme A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence faute pour l'administration de produire une délégation de signature.

Par un arrêt n° 20MA04411 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.

du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Gaudens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif (SNC) Lidl pour la réalisation

Par un arrêté du 22 septembre 2021, le maire de Belleville-en-Beaujolais a délivré à la société Cab un permis valant autorisation d'exploitation commerciale.

D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif