CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4, anciennement codifié à l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
à l'article L. 245-15 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
prévues à l'article 156 de ce code. 10.
5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
47 du code civil ".
8ème chambre
DCA_22PA05149_20231020
20 octobre 2023
371-2 du code civil.
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
L'article 2 du même code énonce que : " L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement
2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
L. 313-11 2°, L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8
6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
C ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le refus de l'admettre
DCA_22PA00936_20220718
18 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL01143_20250218
18 février 2025
la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
Article 3 : La commune d'Aucamville versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
L. 421-3, L. 421-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Juge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
B A a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif aux montants minimal
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil (), peuvent permettre de justifier de la situation
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
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