Par ailleurs, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les

, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

R. 166-1 du même code dispose que " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont

D É C I D E : Article 1er : La somme de 165 525,97 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme C née B par le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Versailles est portée à 400 883,97

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent

Dans ces conditions et en application des dispositions combinées des articles L. 161‑1 à L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime mentionnées au point 5, la portion du chemin en cause, qui constitue

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il

sociétés à raison de l'opération ponctuelle, isolée et exceptionnelle d'apporteur d'affaires réalisée et alors qu'elle est salariée ; en conséquence, il ne saurait y avoir d'activité occulte au sens de l'article

établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, que l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

, n° 163 et n° 165 de la doctrine référencée BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016 et des réponses ministérielles, publiées le 9 juillet 2019 et le 12 mars 2024, à des questions n° 18639 et n° 10669 ; - à

Par ailleurs, alors même qu'elle a taxé d'office, en application des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, des sommes qu'elle a regardées initialement comme des revenus d'origine

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 165-4 du code de la sécurité sociale et L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le principe

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article

1658 du code général des impôts, avant l'expiration des délais de reprise qui lui étaient impartis par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; le paragraphe n°2 de l'instruction administrative

parcelles cadastrées BB n° 164 et n° 165 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

En outre, il est constant que le prix auquel ont été cédés les biens en cause en 2013, soit 160 000 euros au total, est très proche de l'estimation de la valeur vénale des biens fixée à 165 000 euros par