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L'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02772_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Dès lors, le tribunal a méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

alinéa précité de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21968_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 511-1-III du code précité ; - elle est entachée d'erreur de droit

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Article 2 : L'Assemblée nationale est condamnée à verser à Mme C la somme de 5 570 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2019 et de la capitalisation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00471_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme applicables aux zones littorales, les dispositions de l'article R. 111-27 du même code, les dispositions de l'article 1 du règlement du plan local d'urbanisme communal

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02028_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

47 du code civil ".

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

136 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui ont abrogé, à compter du 1er janvier 2019, la majoration de 100 %, prévue à l’article 1599 ter I et au V de l’article 1609 quinvicies du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00598_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Informé de la démission de Mme A à compter du 22 juin 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par un arrêté du 3 mars 2020, abrogé les arrêtés du 25 août 2009 et du 12 décembre 2017.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00882_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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