AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellePage 32 sur 40
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02351_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle