CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

796 résultats pour « article 214 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02946_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

Page 32 sur 40

← PrécédentSuivant →
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02351_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01094_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

droit d'asile, reprises sous l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - sa décision du 5 janvier 2021 est motivée en fait et en droit, conformément aux dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02391_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00392_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00841_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00685_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02079_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01019_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00584_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et fixe le pays de renvoi, satisfait aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00775_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02751_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - le courrier notifiant la décision du 3 décembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le licenciement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00016_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme C... : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 211-2 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00957_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " () La personne détenue placée à l'isolement

Source officielle