Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 ; - le décret n° 2010

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, l'instruction a été close le 8 mars 2024.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

57 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et a eu pour conséquence de la priver de la priorité accordée aux agents de contrôle dans les affectations liées à la réorganisation

18 et 26 du décret du 14 mars 1986, 16 du décret du 30 juillet 1987 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987, et du médecin spécialiste prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; - l'accident, survenu

B est entièrement régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au 13 juin 2011 ; - l'administration n'a commis aucune faute dans la gestion de

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : "

Des récidives, se traduisant par des entorses, sont survenues le 19 août 1985 et le 15 février 1986.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : * l'ordonnance du 5 janvier 2021 est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le code de justice administrative

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 codifié aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, son état de santé justifiant l'attribution d'un tel congé.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-83 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006 ortant