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L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01905_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00028_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Barbizon est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01219_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au rectorat de permettre à M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00409_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

R. 621-11 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HUS la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 1-6.6 du cahier des clauses particulières du marché : " En complément de l'article 18.3 du CCAG, en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00292_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu : - la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02016_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6 juillet 2020

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05486_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Korian Les Vergers.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

C une somme de 348 324,16 euros en réparation des préjudices subis du fait, d'une part, des fautes médicales commises, d'autre part, de l'infection nosocomiale qui l'a affecté.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00073_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Article 2 : Le jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel