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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, qui déclare être entré en France en 2015 à l'âge de 36 ans, est célibataire, sans enfant et n'est pas dépourvu de famille dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. - 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2002523 du 30 mai 2024 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 36 de l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961 : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4, être appliquées, au sein
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite d’avis favorables au licenciement émis les 2 août et 26 se tembre 2019 ar le comité social et économique 36, notamment com étent our les établissements de Saint-Maur et de Saint- riest selon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite d’avis favorables au licenciement émis les 2 août et 26 se tembre 2019 ar le comité social et économique 36, notamment com étent our les établissements de Saint-Maur et de Saint- riest selon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02130_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite d’avis favorables au licenciement émis les 2 août et 26 se tembre 2019 ar le comité social et économique 36, notamment com étent our les établissements de Saint-Maur et de Saint- riest selon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02941_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par une ordonnance n° 2406365 du 3 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions de l'article R.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
applicables aux deux contrats l'y autorisait. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
)à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à 0,43 % ; 3°)de mettre à la charge de la commune de Belleville-sur-Loire ou de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 4111-2 et pendant quatre mois sur celles présentées en application du II de l'article L. 4111-2, des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 à compter de la réception d'un dossier complet vaut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
7 et au paragraphe 3 de l'article 14 et pour les revenus visés à l'article 11, aux paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UO ainsi que l'article R. 111-27 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus, qui a été pris pour l'application du 5° de l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010 visée ci-dessus, sont entrées en vigueur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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