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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01239_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01645_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00768_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03626_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00386_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01488_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Eco-Union est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01984_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La base de l'imposition de M. et Mme LINGOMBA MOY BOMPIYO à l'impôt sur le revenu est réduite de 3 599 euros au titre de l'année 2013 et de 20 371 euros au titre de l'année 2014
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 8 : Le CH de Digne-les-Bains versera à Mme C... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 377 et L. 379 du livre des procédures fiscales du Mali prévoyant une apposition isolée des timbres mobiles afin de permettre leur oblitération distincte, les timbres du document en cause portent le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B, d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur les autres frais liés au litige : 37.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00603_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officiellePage 32 sur 204