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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., et qui a été régulièrement notifiée à l’intéressé, elle a expressément rejeté la demande de titre de séjour qu’il avait présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00589_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 432-14. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - en lui opposant les dispositions de l’article L. 432-1-1 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00913_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 431-2. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02870_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'asile ; - le préfet du Calvados a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L. 432-13 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01171_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
que l'intéressé ne remplissait pas les exigences de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00753_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 435-1.".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 431-9 du même code dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître le dispositif de rétention des eaux pluviales, la largeur du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle a demandé un titre de séjour le 18 janvier 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00403_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.() ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00318_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle indique que la situation a fait l'objet d'un examen au regard des articles L. 233-2, L.423-23, L.435-1 et L.435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01680_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02103_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00232_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
rébellion, infractions mentionnées à l'article L. 436-6 et au 2° de l'article L. 433-5 du code pénal, et a été remis en possession d'une carte de séjour temporaire d'un an, mention " vie privée et familiale
Source officiellePage 32 sur 1155