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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02401_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02402_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02403_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02404_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02405_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02407_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02408_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02409_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du même code.
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