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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les nouvelles dispositions issues articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été précédées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01134_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'article R. 515-106.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'arrêté attaqué, après avoir notamment mentionné les dispositions des articles L. 183-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, les étapes de la procédure suivie ainsi que la teneur des avis émis par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05579_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article R. 515-106.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'appréciation au regard de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00535_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
6 et celles du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît le principe constitutionnel de fraternité ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ; / () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B se trouvait dans le cas prévu au h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03541_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02109_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01667_20220826
26 août 2022
26 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00771_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03390_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00194_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 32 sur 459