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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02375_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'accueil ne lui ont été notifiées, dans une langue qu'elle comprend, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de rejet
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01138_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... d’user de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02436_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des conditions matérielles d’accueil ; à supposer même que la demande d’asile soit regardée comme une première demande, elle pouvait être refusée sur le fondement des articles L. 551-15 et L. 531-27
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas obtenu une protection internationale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01545_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’examen et ou d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 551-8 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02617_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 551-8 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02619_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 551-8 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00367_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00500_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06260_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00179_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04949_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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