des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 911-3 du code de justice administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

français sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-7 du même code.

, prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque la décision

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

1240 du code civil en vue des réparations envers une victime de sanctions disciplinaire en l’absence de sanction professionnelle tant militaire que civile.

L.911-2 du code de justice administrative.

de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D et B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret