CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle

Page 32 sur 72

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04529_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03905_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 131-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " () Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par suite, l'absence de communication de ces documents n'a pu entraîner la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail. 6.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

La société Nouvelle Carolux doit donc être regardée comme ayant présenté sur cette partie du décompte un mémoire en réclamation, au sens de l'article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s'y rapportant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

code général des impôts./ 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

C-131/13, 163/13 et 164/13). 15.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 432 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce. »

1 432 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce. »