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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Nice et non compris dans les dépens. 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit, ou subsidiairement y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
du retard par le maître d'œuvre ". 13.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
faisant partie de son dossier individuel au sens des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mise à la charge de la commune de Monneren en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
juin 2016, à la charge définitive de la SA Groupe Bigard, a assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2017 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts en son article 2
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