Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’une dénaturation des pièces versées au débat ; - il est insuffisamment motivé ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01490_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02893_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
741-7 du code de justice administrative. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00653_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02751_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03084_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
741-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04772_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
a mis à sa charge une somme de 4 000 euros à verser à la commune de Salses-le-Château sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officiellePage 32 sur 309