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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00800_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02267_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. " et de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01356_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01945_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00998_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 de ce code doit être compatible avec le document d'orientation et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02057_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02204_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L’article R. 751-4-1 du code de justice administrative dispose : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00315_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00514_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01674_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par convention du 2 juin 2016 conclue en application de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société RAGT Semences a cédé à la société Natixis la créance de crédit d’impôt d’un montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00728_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00098_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01600_20250829
29 août 2025
29 août 2025
mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01269_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
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