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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article 1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la défense et des formalités prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle était
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 110-1 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en ce que des haies précédemment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 123-12 du code de commerce, qui seul permet le contrôle de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture et qui doit être produit en cas de contrôle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par la société Riquet 77 sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 752-17 du code de commerce que l'avis de la CNAC se substitue à celui de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique méconnaît les 1°, 2°, 11° et 12° des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions
Source officiellePage 32 sur 97