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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02573_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut, par suite, qu'être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et, pour l'année 2015, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
au droit à la santé psychique des mineurs, garanti par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme constitutifs d’agencements ou d’installations au sens des dispositions précitées du a du 3° de l’article 244 quater E précité du code général des impôts précité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officiellePage 32 sur 152