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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01904_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 331-14 du même code permet que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe voté par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Lorsqu'une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NT03751 le 2 décembre 2022 M. et Mme B représentés par Me Poirier, demandent à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 331-4 du code de l'urbanisme, qu'elle ne rentre pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 331-7 du même code et qu'elle n'aurait pas dû bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'aménagement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2°) d'annuler ce titre exécutoire et la décision ayant rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à l’opération autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (…) / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de
Source officiellePage 32 sur 144