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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00699_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
DCA_20NC00707_20220707
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Brient est rejetée.
3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
L'association AJIR soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges ayant, d'une part, estimé à tort que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Juge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
ORCA_25NC01375_20250902
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02324_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du même code.
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