En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 42.

Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme H et de M. et Mme B est rejetée.

à meilleure fortune () ". 42.

Article 8 : Les condamnations prononcées aux articles 2 et 7 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013.

Article 5 : La société Relyens Mutual Insurance versera à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. O est rejetée. Article 2 : La condamnation prononcée à l'encontre de M.

L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 : 42. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

présentées par les demandeurs (article 2) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et de l'article

(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).

En ce qui concerne la fixation du décompte général et définitif du marché : 43.

écarté. 43.

écarté. 43.

écarté. 43.

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L.752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R.423