F, qui a attesté dans chacun des cas avoir " qualité pour demander la présente autorisation ".

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En interdisant, dans ces secteurs Ap et Av, les nouvelles constructions, y compris les constructions à destination d'exploitation agricole et viticole, à l'exception de celles qui sont nécessaires aux

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. 5.

De plus, le site du nouveau supermarché est accessible à pied et à vélo et desservi à la demande par les transports en commun, dans l'attente de la création à proximité d'une gare routière.

Par un arrêté du 5 janvier 2022, le maire de Nîmes (Gard) a délivré à la société Cardinal D un permis de construire un immeuble collectif de dix-sept logements.

d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

, et conformes à la destination de celui-ci ; () ". 5.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions / Occupation et utilisations du sol interdites : / () Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas

Le projet comporte deux bâtiments, le bâtiment principal A, de type R+4 d'une hauteur maximale de 25 mètres au faitage, destiné à abriter quarante-trois logements et un second bâtiment B, de volume et

et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de tramway désignées

président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - l'introduction d'un mécanisme de compensation à Obernai n'est pas justifiée par une pénurie de logement et porte une atteinte

De plus, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le restaurant litigieux correspond à la destination de la zone urbaine UY destinée à recevoir des activités économiques (industrielles, artisanales

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis

toit terrasse accessible par le premier étage de l’immeuble.

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Béziers a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Buesa AP pour la réalisation d’un immeuble

demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2021 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée

mêmes stipulations dans la mesure où elle n'a pas été informée, lors des opérations de contrôle, de son droit d'être représentée ou assistée par le conseil de son choix ; - il a encore été porté atteinte

à la solidité et à la destination de l'immeuble ; décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; chiffrer les préjudices de toute nature subi en lien avec les désordres éventuellement constatés

ne peut être retenue ; - la non-conformité à destination indiquée par l’expert ne correspond pas à l’impropriété à destination au sens de l’article 1792 du code civil ; - si elle devait être condamnée