Toutefois, il résulte de l’instruction que, compte tenu notamment de son objet très restreint qui n’affecte en aucune façon la propriété de la requérante et ne porte pas directement atteinte à la servitude

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction

-6 de ce même code ; d'une part, ces mas n'appartiennent pas à une personne publique dès lors que le droit de propriété sur les bâtiments est entre ses mains, d'autre part, ils ne concourent pas au fonctionnement

tribunal administratif de Bastia comme prévenus d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété, eu égard à son caractère général et non justifié

Enfin, aucune pièce du dossier n'atteste de possibles difficultés d'accès pour les services d'incendie et de protection civile. 6.

A pour la réalisation d'une terrasse, d'une piscine et d'un espace de stationnement sur sa propriété située , ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2

La société relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions. Sur la régularité du jugement : 2.

réaliser des travaux de réparation du mur en pierre bordant la voie publique, au droit de sa propriété, ainsi que des travaux permettant de remédier à l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement

L'équipement n'est notamment pas perceptible au droit des propriétés des demandeurs de première instance, lesquelles ne disposent pas de vues vers le sommet de la colline, largement masqué par la végétation

Par un jugement avant dire droit n° 2100082 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 août 2018, dans l’attente

annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

à l'ordre public, qu'un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété ; le plan local d'urbanisme

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".