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1 098 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

soutient que : - seul le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité permettent et imposent au juge d'écarter l'application d'un contrat dans un litige relatif à son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02053_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'il justifie que son frère séjourne régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, ses parents et ses deux sœurs résident en Algérie.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01964_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en formation initiale sous le statut étudiant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02269_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

obligation de formation ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - aucun motif d'intérêt général ne s'oppose au licenciement de Mme B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01200_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

à lui verser 6 500 euros en réparation de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01571_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mme A soutient qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande d'effectuer une formation de sauveteur secouriste au travail, ce souhait ayant été émis lors de son évaluation professionnelle effectuée au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00613_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02964_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00767_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du 24 janvier 2023 par lequel elle l'a assigné à résidence, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement, sous

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

enjoint audit président du conseil régional de lui délivrer lesdites aides pour un montant total de 541 290 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01634_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette demande ayant été implicitement rejetée, elle a formé un recours contentieux tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01007_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Un titre exécutoire d'un montant de 10 916,95 euros a en conséquence été émis à son encontre le 30 juin 2020. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Un titre exécutoire d'un montant de 17 042,41 euros a en conséquence été émis à son encontre le 31 juillet 2020. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans ces conditions, une telle succursale n'est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu'il est établi que les prestations de services qu'elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

un avis sur son éventuelle inaptitude aux fonctions d'enseignante, laquelle aurait pu le cas échéant conduire à son reclassement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La société Melrose Mediterranean Limited, détentrice du permis exclusif de recherches (PER) de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis du Rhône-Maritime », portant sur une partie du sous-sol

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00586_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B se prévaut de son séjour régulier sur le territoire français et de ses efforts d'intégration, à travers son activité bénévole dans le milieu associatif, son investissement dans des formations en langue

Source officielle

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