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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
soutient que : - seul le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité permettent et imposent au juge d'écarter l'application d'un contrat dans un litige relatif à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
S'il justifie que son frère séjourne régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, ses parents et ses deux sœurs résident en Algérie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
en formation initiale sous le statut étudiant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée.
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
obligation de formation ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - aucun motif d'intérêt général ne s'oppose au licenciement de Mme B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
à lui verser 6 500 euros en réparation de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
Mme A soutient qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande d'effectuer une formation de sauveteur secouriste au travail, ce souhait ayant été émis lors de son évaluation professionnelle effectuée au titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00767_20230407
7 avril 2023
du 24 janvier 2023 par lequel elle l'a assigné à résidence, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement, sous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
enjoint audit président du conseil régional de lui délivrer lesdites aides pour un montant total de 541 290 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
Cette demande ayant été implicitement rejetée, elle a formé un recours contentieux tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils
DCA_23NC01007_20240130
30 janvier 2024
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
Un titre exécutoire d'un montant de 10 916,95 euros a en conséquence été émis à son encontre le 30 juin 2020. M.
DCA_22BX00827_20240220
Un titre exécutoire d'un montant de 17 042,41 euros a en conséquence été émis à son encontre le 31 juillet 2020. M.
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
Dans ces conditions, une telle succursale n'est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu'il est établi que les prestations de services qu'elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
un avis sur son éventuelle inaptitude aux fonctions d'enseignante, laquelle aurait pu le cas échéant conduire à son reclassement.
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
La société Melrose Mediterranean Limited, détentrice du permis exclusif de recherches (PER) de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis du Rhône-Maritime », portant sur une partie du sous-sol
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
B se prévaut de son séjour régulier sur le territoire français et de ses efforts d'intégration, à travers son activité bénévole dans le milieu associatif, son investissement dans des formations en langue
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