Aux termes, d’autre part, de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la présidente

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Toutefois, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

moyens.

moyens.

d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements

D... et, d’autre part, enjoint à la rectrice d’autoriser l’instruction en famille des deux enfants dans un délai de trois jours.

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En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 3 mai 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à Mme B, et d'autre part à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tels agissements de la part de M.