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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-186 du code de commerce : " () Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
En l'espèce, le vérificateur a regardé comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de la SARL Le Moulin du Beausset au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 81 834 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
attesté avoir apprécié travailler à ses côtés au cours de son année de stage, eu égard à la spécificité des fonctions exercées, et à l'absence de progrès suffisamment significatifs accomplis entre les bilans
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé : " () La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation () À l'issue de la formation pratique () l'enseignant effectue un bilan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
promesse de vente avait été signée sont restés à la charge définitive de la société dès lors que la transaction n'a pu aboutir suite au désistement du vendeur ; - le compte de tiers 467003 au passif du bilan
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
titre de l'année 2018 et 5 825,91 euros bruts au titre des années antérieures, et qu'il était minoré de 1 770,75 euros bruts correspondant à l'indemnisation due par le centre hospitalier au regard du bilan
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
prescrit la mise en place d'un programme d'auto-surveillance dont les résultats devaient être transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, tandis que le bilan
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
s'était écoulé un délai supérieur à quatre années entre les commandements de 2010 et les mises en demeure de 2018 ; - le droit à l'oubli a été rappelé par les règles relatives à l'intangibilité du bilan
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
part, aux nombreux traumatismes orthopédiques qu'elle a subis avant la survenue de l'accident, notamment une précédente fracture de la même cheville un an auparavant, comme le mentionne la fiche de bilan
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
Enfin, il résulte de l'instruction que, pour la détermination de la valeur locative de ces biens, l'administration a utilisé le prix de revient des terrains issus du bilan de l'exercice clos le 31 décembre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
réalisation immédiate, comme le prévoit d'ailleurs l'article 322-5 du plan comptable général ; - comptablement, le principe de prudence l'obligeait à déprécier la valeur de la créance afin de présenter un bilan
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
B produisent une attestation établie par un expert-comptable le 15 décembre 2020 ainsi que les bilans comptables et les déclarations de bénéfices souscrites par la société au titre des exercices clos en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
de l'absence d'ancienneté de la présence sur le territoire, de l'absence de liens personnels en France, de l'antériorité d'un éloignement du territoire et de risques d'atteinte à l'ordre public, le bilan
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
C, en faisant valoir qu'une assurance du matériel loué pourrait avoir été comptabilisée par la société au poste " assurances diverses " et que le matériel inscrit au bilan de la société n'exclut pas la
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
au regard des exigences des articles R.123-8 du code de l'urbanisme et L.103-6 du code de l'environnement dès lors qu'il ne contenait pas l'évaluation environnementale actualisée et encore moins le bilan
Juge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
apparaît, au vu des pièces du dossier, que certains avis médicaux concluent à l’absence de séquelles consécutives au malaise dont l’intéressée a été victime le 12 octobre 2021 tandis que plusieurs bilans
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
Enfin, en tout état de cause, la note d'évolution en orthophonie, le bilan psychologique et la synthèse éducative joints à la requête ont fait état des progrès de l'enfant et il ne ressort donc pas des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01296_20220822
22 août 2022
d'hypertension artérielle, d'insuffisance rénale et d'hypercalcémie, il ne ressort ni du certificat médical de novembre 2021 évoquant seulement " la nécessité d'une surveillance par consultation et bilan
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