B par la caisse de retraite dénommée Cavec.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

, et d’une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

A..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né en 1975, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015.

de retour dans son pays d'origine.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de procédure entachant la décision administrative illégale. 7.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a fait valoir qu'elle n'entendait pas intervenir

cas.

La requête a été communiquée le 4 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, à la caisse d’assurance maladie de l’Hérault, à la commune de Pont-Saint-Esprit et à la caisse nationale

pays".

français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 9.

En tout état de cause, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de l'intéressé rappelées aux points précédents, M.

Elle soutient que : - le contrat de location a été régulièrement résilié le 10 juillet 2018 après une mise en demeure de payer les trois loyers échus à cette date conformément à l’article 10 des conditions

Dans ces conditions, M.

payés afférents à hauteur de 918 euros.

Dans ces conditions, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office

Il soutient que : - en jugeant qu'il n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais