II au code général des impôts ; * l'activité de location de chambres meublées est exercée toute l'année ; le droit à déduction de la taxe afférente à des biens et services destinés à être utilisés dans

Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné

de l'année 2012.

11 681,40 euros au titre de l'indemnisation, 3 406,31 euros au titre des intérêts et 2 000 euros au titre des frais exposés ; - il a versé la totalité des intérêts dont il était redevable, et le calcul

Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de 80 000 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année

B durant l'année 2018 s'élève à 36 439 euros. Par ailleurs, si M.

l'année 2016.

L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ".

de fonction au taux individuel de 20 % pendant la même période, et il a renvoyé l'intéressé devant la commune pour le calcul de ces sommes.

A la fin de l'année 2012, un adénocarcinome du bas œsophage a été diagnostiqué chez ce patient alors âgé de 65 ans.

Par ailleurs, le bénéficiaire est exclu d’une mesure ou d’un type d’opération identiques pendant l’année civile de la constatation et la suivante ».

Alors même que la commune de Marseille s’en serait inspirée pour le calcul du « montant annuel moyen » en cause, ce qu’elle avait, au demeurant, entière liberté de faire dans le respect du principe de

Alors même que la commune de Marseille s’en serait inspirée pour le calcul du « montant annuel moyen » en cause, ce qu’elle avait, au demeurant, entière liberté de faire dans le respect du principe de

La société soutient que le taux d'amortissement retenu a été calculé sur l'espérance de vie de cinq ans du crédit rentier, terme au-delà duquel le bien sera revendu par la société agissant en qualité de

Sur la période comprise entre le 27 décembre 1998 et le 30 mai 2018 : 3.

A l'issue de ces exposés, la proposition de rectification contient un tableau récapitulatif, année par année et suivant les trois taux pratiqués au cours de la période, exposant l'insuffisance du montant

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

A... au titre de l’année 2015. M.

a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

aurait, au cours de ces cinq années, dû percevoir.