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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
applicable à la zone Ud du plan local d'urbanisme ; les performances énergétiques et environnementales du projet sont insuffisantes.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les locaux d'habitation meublés et les locaux à usage collectif d'une résidence de tourisme peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
local d'urbanisme imposant de respecter le caractère de l’environnement ; Par des mémoires enregistrés les 17 janvier et 3 juillet 2025, la commune de Saint-Jean-de-Sixt, représentée par Me Pons,
4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Par conséquent, alors que le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs sur lesquels celle-ci est fondée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
de son caractère paysager ou de son intérêt écologique, ni qu'elle constituerait un espace naturel d'un site inscrit.
6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
En dépit de son caractère collectif, ce courrier est revêtu de la signature de chacun des agents concernés.
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
; - elles sont entachées d’une erreur de fait ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors que les dispositions de l’article UP 3.5 du règlement du plan local
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3 février 2014 précise que les travaux ayant pour objet la remise en état du gros œuvre présentent le caractère
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
lui verser la somme de 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage applicable aux parcelles AI 94 et AI 96, après l'adoption du nouveau plan local
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; (…) ».
1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
prépondérant ; les surfaces des locaux doivent être prises en compte ; - la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale et le caractère prépondérant des moyens de production doit s'apprécier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de Cuers a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme approuvé
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
d'urbanisme de la commune approuvé le 28 mars 2013 et de ce qu'il portait atteinte au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UD11 de ce règlement. 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
C soutient que le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est trompé en considérant que le local mis à disposition de Mme A et M.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
totale de 1 483 mètres carrés répartis sur trois niveaux, consistant en des locaux commerciaux et d'activité d'une surface de 1 180 mètres carrés ainsi que des locaux d'habitation.
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH).
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme quant aux constructions contiguës à un bâtiment identifié au patrimoine bâti d'intérêt local : 11.
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
jugement du 4 juillet 2018, devenu définitif, au motif que les dispositions issues de la loi Grenelle II dans le plan local d'urbanisme n'y avaient pas été intégrées.
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