d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, Mme D... épouse B..., représentée par Me Weinberg, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000

la commune de Saint-Louis, représentée par Me Benoiton, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001019 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et Mme E à la somme de 30 750 euros, ou, plus subsidiairement, à la somme de 41 000 euros ou, infiniment subsidiairement, à la somme de 128 125 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.

Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 75 %, la somme de 8 884 euros doit être mise à la charge de la partie défenderesse à l'instance. 18.

d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt demandé pour des montants de 167 952 euros et 149 968 euros au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge

.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul

rejetées correspondaient à plus de 90 % des charges déclarées par la société et, d'autre part, la nécessaire connaissance par M.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

des intérêts à compter du dépôt de la présente requête ; 2°) à titre subsidiaire, la confirmation du jugement attaqué ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge

Fergon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la commune ; 3°) de mettre à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet et 16 novembre 2022, M. et Mme D et C F, représentés par Me Poilvet, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge

C, n'ayant, ainsi qu'il a été dit, respecté les deux modes de dépôt prévus de manière cumulative par les articles 5 et 6 du règlement de la consultation, M.

C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, à parfaire en fonction de la date de règlement effectif ; 3°) de mettre à la charge

de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à leur charge

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune faute d'exécution dans un délai de deux mois et a mis à la charge

1 de l’article 287 du code : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle