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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
647,14 euros, sont devenus sans objet alors qu'il leur revenait d'arrêter le décompte et fixer le solde des obligations contractuelles de chaque partie en application de l'article 50 du cahier des clauses
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le projet de construction nécessitant une extension du réseau public d'électricité, qui n'est pas programmée ; - à titre subsidiaire, une substitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
le dépôt d’un dossier d’autorisation ou la souscription d’une déclaration, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’environnement ; - il ne peut être procédé à la substitution
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
A, adjoint technique de 2ème classe de la commune du Creusot, en Saône-et-Loire, était affecté au château de la Verrerie pour y occuper les fonctions de concierge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
Mme A, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, exerçait ses fonctions au sein de la communauté de communes Calvi Balagne.
6ème Chambre
DCA_24PA03745_20251003
3 octobre 2025
D..., fondés sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance, sont nouveaux en appel et par suite irrecevables ; - d’autre part, de procéder d’office à une substitution de base
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
environnementale n'est pas fondé, il conviendra de juger qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur un seul des motifs de l'arrêté attaqué ; - il y a lieu si besoin, de fonder l'arrêté, par substitution
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02400_20240918
18 septembre 2024
Dès son arrivée en France, il a été scolarisé au lycée professionnel Joliot Curie de Oignies d'abord en classe de 1ère " ProE " où il a effectué toute son année scolaire 2017-2018 puis en classe de terminale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
Toutefois, le site " Bois de Luche et Sourdon " n'est pas classé au titre des espaces naturels sensibles et le département ne fait état d'aucun élément permettant d'estimer que le projet de parc éolien
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
l’objet d’un classement par l’UNESCO en qualité de monuments associés aux chemins de Saint-Jacques de Compostelle.
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les projets en litige de construction d’un hangar et d’une serre agricole sont situés sur la même parcelle classée en zone agricole A par le plan local d’urbanisme
2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
d'autorisation environnementale n'était dès lors pas incomplet sur ce point ; - les critiques relatives à la méthodologie suivie ne peuvent être utilement invoquées au moyen d'une demande de substitution
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
Mme A conteste le classement de ses parcelles cadastrées C n° 1104 et 1105 qui sont situées quartier des Collets sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
DCA_21MA03522_20220602
en zone Nas d'un site photovoltaïque sur la commune de Levens est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone U de parcelles soumises à des risques importants d'inondation est
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
Installations classées / Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
pas répondu était inopérant ; - s'agissant de la valeur résiduelle des branchements plomb, la commune a commis une faute contractuelle en s'abstenant de stipuler dans la nouvelle convention une clause
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
Par ailleurs, il y aurait également lieu de procéder à une substitution de motifs en retenant que l’absence de dérogation espèces protégées justifiait à elle seule le refus opposé.
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration ne pouvait pas légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de substitution
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