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3 156 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02280_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner l'Etat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La commune soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction ; - la minute du jugement n'est pas signée ; - le caractère provisoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des référés à un collège d'experts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00851_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement no 2004730 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02561_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. / (…) / L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03126_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, pour contester l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, le SIBA soutient que le juge aurait reformulé de manière extensive la demande d’expertise, statuant

Source officielle
CAA

Juge des référés

étaient constatéesc/Mme B

DCA_25BX01031_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la désignation d'un expert par le juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés du même tribunal, si l'objet est différent.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01946_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02879_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01090_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00499_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La société Dekra industrial, par une requête n° 21BX03609, demande au juge des référés de la cour, à titre principal, de réformer l'ordonnance du 23 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient que : - le premier juge a répondu à l'argumentation du centre hospitalier quant à l'existence d'une saisine du juge du fond ainsi que relativement aux fins de non-recevoir opposées à la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si la société réitère ses conclusions d'annulation devant la cour, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel la société appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00466_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

La SCI Placimmo soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision implicite du préfet

Source officielle

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