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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner l'Etat
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
La commune soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction ; - la minute du jugement n'est pas signée ; - le caractère provisoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00540_20220412
12 avril 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
des référés à un collège d'experts.
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
Par un jugement no 2004730 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. / (…) / L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, pour contester l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, le SIBA soutient que le juge aurait reformulé de manière extensive la demande d’expertise, statuant
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la désignation d'un expert par le juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés du même tribunal, si l'objet est différent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01090_20240513
13 mai 2024
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
5ème Chambre
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
La société Dekra industrial, par une requête n° 21BX03609, demande au juge des référés de la cour, à titre principal, de réformer l'ordonnance du 23 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
Elle soutient que : - le premier juge a répondu à l'argumentation du centre hospitalier quant à l'existence d'une saisine du juge du fond ainsi que relativement aux fins de non-recevoir opposées à la
3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Si la société réitère ses conclusions d'annulation devant la cour, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel la société appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
La SCI Placimmo soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision implicite du préfet
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